Réforme du financement uniforme dans le secteur de la santé
Le 24 novembre 2024, une votation aura lieu sur la réforme du financement uniforme dans le secteur de la santé (modification de la LAMal). Aujourd’hui, les prestations de santé sont financées différemment selon le type de traitement. Cela conduit à de mauvaises incitations et renforce la hausse des primes.
Grâce au financement uniforme, la qualité des soins est renforcée, les coûts sont réduits et les payeurs de primes sont soulagés. Une large alliance d’organisations de santé, y compris le corps médical, des politiciens du camp bourgeois et les cantons soutiennent le financement uniforme. Zur Rose soutient également la révision de la loi et salue le financement uniforme de toutes les prestations de santé.
Le développement médico-technique assure une tendance claire en direction des soins ambulatoires. Les interventions ambulatoires sont plus avantageuses sur le plan économique et les patients retrouvent plus rapidement leur autonomie. Cependant, les prestations de l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas financées de manière uniforme aujourd’hui, ce qui conduit à des incitations erronées. Pour les traitements ambulatoires, la caisse-maladie paie tout, alors que pour les traitements hospitaliers, le canton cofinance au moins 55% des coûts. La différence de répartition des coûts a pour conséquence que les traitements ambulatoires sont plus chers pour les assureurs-maladie, et donc pour les payeurs de primes, alors que l’intervention ambulatoire serait en règle générale plus avantageuse. Cette évolution a entraîné une hausse excessive des primes au cours des dernières années.
Après plus d’une décennie de négociations au Parlement, un compromis a pu être trouvé fin 2023: à l’avenir, toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme, c’est-à-dire que les cantons et les assureurs se répartiront la responsabilité du financement sur l’ensemble du parcours de soins dans une proportion d’environ 75% pour l’assureur et 25% pour le canton. Cela doit permettre un transfert plus conséquent vers le secteur ambulatoire et une tendance à des soins moins coûteux, également dans l’intérêt des patientes et des patients. Les syndicats ont lancé un référendum contre cette révision de la loi, qui sera donc soumise au vote populaire le 24 novembre.
Arguments principaux en faveur du financement uniforme
- Les traitements ambulatoires (sans nuitée) sont souvent plus judicieux sur le plan médical et plus agréables pour les patientes et les patients. Le risque d’infections nosocomiales est moindre. Pour le personnel soignant, la charge de travail est moindre. Le travail de nuit et les horaires de travail plus irréguliers sont en recul. Le financement uniforme renforce la médecine et les soins ambulatoires et contribue ainsi à désamorcer la pénurie de personnel qualifié.
- Le financement uniforme renforce la coordination dans la prise en charge des patients. Les intérêts financiers individuels passent au second plan en raison de la clé de financement fixe. Ainsi, l’accent est désormais mis sur les structures de soins optimales et les coûts globaux. Le financement uniforme offre une base pour un meilleur fonctionnement des soins intégrés, ce qui profite également aux patientes et aux patients.
Comparaison: avant et après
«La plus grande erreur d’incitation dans le système de financement du secteur de la santé est le financement actuel. En cas d’hospitalisation stationnaire, environ la moitié est financée par les cantons et l’autre moitié par les caisses-maladie. En revanche, les traitements ambulatoires ne sont financés que par les primes de caisse-maladie. La tendance est à l’ambulatoire; c’est aussi le souhait des patients. Mais avec le système actuel, ce transfert entraîne inévitablement une hausse excessive des primes et c’est précisément ce que nous évitons avec le financement uniforme.»
Dr. med. Yvonne Gilli, présidente de la FMH
Zur Rose partage également l’avis selon lequel les soins ambulatoires et la médecine de famille profiteront du financement uniforme et soutient la réforme.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la campagne ainsi que du matériel de campagne à afficher dans votre salle d’attente, à télécharger ou à commander:
