Conditions générales (CG)
1. Champ d’application
1.1 Zur Rose Suisse SA, Walzmühlestrasse 60, 8500 Frauenfeld, inscrite au registre du commerce du canton de Thurgovie sous le numéro CHE-101.583.964 (ci-après «Zur Rose»).
1.2 Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») régissent les rapports contractuels entre Zur Rose et ses clients (ci-après le «client»).
1.3 Les présentes CG s’appliquent au secteur d’activité «vente par correspondance», par opposition à la vente de produits dans les pharmacies de proximité. Ce commerce est concerné par deux catégories de produits:
- les médicaments, c.-à-d. les médicaments au sens de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que les dispositifs médicaux soumis à ordonnance. S’agissant de cette catégorie de produits, il est déterminant que ces produits ne peuvent être vendus par correspondance que sur présentation d’une ordonnance. Peu importe en revanche qu’il s’agisse ou non d’un médicament soumis à ordonnance ou d’un médicament OTC. Ne sont pas compris dans cette catégorie les médicaments de la catégorie de remise E. Cette catégorie de produits est reprise dans les développements ci-après sous l’appellation «catégorie de produits 1».
- les produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques au sens de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ,les médicaments de la catégorie de remise E. et les dispositifs médicaux en vente libre. Cette catégorie de produits est reprise dans les développements ci-après sous l’appellation «catégorie de produits 2».
Lorsque, dans les développements ci-après, le terme «produits» est employé sans aucunes autres précisions, c.-à-d. que le classement dans l’une des deux catégories précédemment mentionnées n’est pas précisé, on entend alors les produits des deux catégories.
2. Commande
2.1 Dès lors que l’objet du contrat concerne des produits de la catégorie 2, la commande s’effectue directement dans la boutique en ligne Zur Rose Shop de ZRMB Marketplace SA, Walzmühlestrasse 60, 8500 Frauenfeld, inscrite au registre du commerce du canton de Thurgovie sous le numéro CHE- 425.665.264 (ci-après: Zur Rose Shop) (cf. ch. 3), en envoyant par courrier ou par fax le bon de commande (cf. ch. 4) ou par téléphone (cf. ch. 5).
2.2 Lorsque les produits objets du contrat relèvent de la catégorie de produits 1, la commande ne peut être lancée que si l’original d'une ordonnance rédigée par un médecin établi en Suisse et le formulaire de commande complété ont été préalablement transmis à Zur Rose. La transmission est considérée comme ayant eu lieu lorsque l’original de l’ordonnance rédigée par un médecin établi en Suisse a été adressé à Zur Rose resp. le médecin prescripteur l’a directement envoyé lui-même par fax ou par voie électronique à Zur Rose. Lorsque la commande est effectuée par le client, le formulaire de commande complété doit être envoyé à Zur Rose en même temps que l'ordonnance. S’agissant des ordonnances permanentes déjà en possession de Zur Rose, la commande ultérieure peut être faite par écrit, au moyen du formulaire correspondant, par téléphone, par fax, par e-mail ou via le compte client. Le compte client est proposé par Zur Rose et requiert une inscription préalable.
2.3 Si les produits objet du contrat sont des stupéfiants, ceux-ci ne peuvent être commandés que contre remise de l’original d’une ordonnance de stupéfiants. Ils font partie de la catégorie de produits 1.
3. Conclusion du contrat dans le Zur Rose Shop
3.1 La présentation des produits dans la Zur Rose Shop ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Ainsi que cela a été précisé au ch. 2.1., seuls des produits de la catégorie de produits 2 sont proposés dans la Zur Rose Shop. L’expression «produits» utilisée au présent chiffre 3 se réfère aux produits de la catégorie de produits 2.
3.2 Le fait pour le client de placer des produits dans le «panier» ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclure le contrat de vente. Une telle offre d’achat des produits contenus dans le panier n’est formée par le client qu’après que celui-ci ait choisi un mode de paiement, accepté les présentes CG et cliqué sur le bouton «Acheter maintenant» sur la page de commande. Jusqu’au moment de cliquer sur ce bouton, le client peut placer des produits sans engagement dans le panier et modifier à tout moment les données saisies en utilisant les possibilités de modifications prévues à cet effet et expliquées au cours du processus de commande. Le fait pour le client d’envoyer la commande est considéré comme une offre de conclure un contrat adressée par le client à Zur Rose.
3.3 En acceptant les CG, le client accepte la version de ces CG valable au moment de la remise de l’offre.
3.4 Suite à la remise de l’offre, le client reçoit un e-mail automatisé qui ne constitue pas encore une acceptation du contrat mais une simple confirmation que l’offre a été reçue. L’acceptation de la commande et la conclusion du contrat correspondant n’interviennent qu’au moment de la confirmation de la commande ou de la confirmation de l’expédition. La confirmation de commande resp. la confirmation de l’expédition contient un numéro de référence clair.
3.5 Avant l’envoi de la confirmation de commande, Zur Rose vérifie la commande et la disponibilité des produits commandés.
3.6 Tout paiement effectué par le client avant l’envoi de la confirmation de commande est fait sous réserve. Si le contrat de vente n’est pas conclu, les paiements déjà effectués par le client seront remboursés, mais sans aucun intérêt.
4. Conclusion du contrat par e-mail ou autres canaux électroniques ou envoi postal du bulletin de commande
4.1 Le client peut aussi remettre une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente par fax ou envoi postal du bulletin de commande.
4.2 Suite à la remise de l’offre, le client peut recevoir un e-mail qui ne constitue pas encore une acceptation du contrat mais une simple confirmation que l’offre a été reçue. L’acceptation de la commande et la conclusion du contrat correspondant interviennent au moment de la confirmation de la commande ou de l’expédition des marchandises. Si une confirmation de commande est établie, celle-ci contient un numéro de référence clair.
4.3 Par ailleurs, les dispositions du chiffre 3 s'appliquent à la conclusion du contrat.
5. Conclusion du contrat par téléphone
5.1 Le client peut aussi remettre une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente par téléphone.
5.2 Suite à la remise de l’offre, le client reçoit un e-mail automatisé qui ne constitue pas encore une acceptation du contrat. L’acceptation de la commande et la conclusion du contrat correspondant n’interviennent qu’au moment de la confirmation de la commande. La confirmation de commande contient un numéro de référence clair.
5.3 Par ailleurs, les dispositions du chiffre 3 s'appliquent à la conclusion du contrat.
6. Prix des produits
6.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse.
6.2 En supplément des prix finaux indiqués (cf. ch. 6.1), d’éventuels frais d’expédition sont facturés (cf. ch. 7 ci-après) ainsi que, pour les produits de la catégorie 1, des rémunérations basées sur les prestations des pharmaciens (RBP) conformément à la structure tarifaire. Selon l’assurance-maladie et le modèle d’assurance du client, Zur Rose peut renoncer à la perception de la RBP. Vous trouverez ici un aperçu de la RBP ainsi que des partenaires d’assurance-maladie de Zur Rose.
6.3 Vous trouverez ici un aperçu des prix, des frais d'expédition et d'autres frais pertinents en rapport avec les produits de la catégorie de produits 2 pour la Zur Rose Shop.
7. Disponibilité, livraison et prix d’expédition
7.1 L'offre de produits dans la boutique Zur Rose n'est valable que tant qu'elle est publiée et disponible en stock. Si le produit commandé par le client n’est pas disponible auprès de Zur Rose, parce que celle-ci, en l’absence de toute faute et en dépit de la remise d’une commande correspondante, n’a pas été livrée par son fournisseur de confiance, Zur Rose en avertit immédiatement le client. Zur Rose est alors libérée de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. Si le client a déjà effectué des paiements, ceux-ci lui seront immédiatement remboursés. Si une partie seulement de la commande n’est pas livrable immédiatement, parce que Zur Rose, en l’absence de toute faute et en dépit de la remise d’une commande correspondante, n’a pas été livrée à temps par son fournisseur de confiance, Zur Rose livrera ultérieurement le reste des marchandises sans facturer une nouvelle fois les frais d’envoi, pour autant que le client considère cela comme acceptable (sur ce point, voir également ch. 7.6).
7.2 Les produits de la catégorie de produits 2 sont expédiés par les prestataires de services que nous avons désignés. Dès qu’un paquet contient des produits de la catégorie de produits 1, il est envoyé en recommandé par le canal Priority de la Poste Suisse. La livraison est considérée comme effectuée lors de la remise à la Poste et l’usage et le risque des produits sont transférés au client.
La remise des envois réfrigérés se fait du mardi au vendredi, toujours à une heure et un lieu de livraison convenus avec le client. Afin d’être sûr de ne pas rompre la chaîne du froid, les envois réfrigérés (comme l’insuline) ne sont jamais remis le week-end, ni les jours fériés.
7.4 S’agissant des ordonnances permanentes, sauf indication contraire, Zur Rose livre les produits de la catégorie de produits 1 pour trois mois au maximum. Les autres livraisons ne se font que sur commande supplémentaire du client. Pour tout achat supérieur aux besoins figurant sur l’ordonnance ou pour garantir la sécurité des médicaments, les pharmaciens de Zur Rose se réservent le droit de limiter les quantités ou de ne pas livrer certains produits.
7.5 Les produits de la catégorie de produits 1 sont en règle générale envoyés sans frais d’envoi et en recommandé. Les produits de la catégorie de produits 2 sont envoyés sans frais d’envoi à partir d’un certain montant commandé; en-deçà de ce montant, des frais d’envoi forfaitaires sont facturés. Vous trouverez ici un aperçu des frais d’expédition pour les produits de la catégorie 2 et de leur calcul. En règle générale, la livraison est gratuite lorsque, outre des produits de la catégorie de produits 2, le paquet contient également des produits de la catégorie de produits 1. En cas de livraison partielle, les éventuels frais d’envoi ne sont facturés qu’une seule fois. Une tarification spécifique s’applique aux prestations spéciales d’expédition telles que les livraisons express et les livraisons dans un créneau horaire particulier (vous trouverez un aperçu des produits de la catégorie 1 ici et des produits de la catégorie 2 ici).
7.6 Zur Rose livre les produits commandés dans les deux à trois jours ouvrables après l’arrivée de la commande ou de la commande supplémentaire. Exceptionnellement, l’envoi peut être retardé (p. ex. si certains médicaments ne sont pas en stock, si le fournisseur ne peut pas livrer, en cas de perturbations du trafic, de surcharge de la Poste Suisse ou d’instructions différentes expresses du client). Dans de tels cas, Zur Rose se réserve le droit d’exécuter une commande en livraisons partielles (sur ce point, voir également ch. 7.1). Dans ces cas, les obligations de livraison et de réception sont suspendues dans la limite et pour la durée du revtard. Toute prétention à dédommagement de la part du client est exclue.
8. Conditions de paiement
8.1 Les commandes peuvent être payées sur facture ou par carte de crédit (Mastercard ou VISA). En outre, Zur Rose offre la possibilité de payer par Paypal, PostFinance ou Twint.
8.2 Si le client souhaite payer par carte de crédit, il est tenu de saisir les données de sa carte de crédit au moment de la remise de la commande. Immédiatement après la commande, après vérification de la légitimité du client à utiliser la carte de crédit en question, Zur Rose demande à la société de cartes de crédit d’initier l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par la société de cartes de crédit et la carte du client est débitée.
8.3 En cas de paiement par PayPal, dès la remise de la commande le client est redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant de la facture par PayPal, le client doit déjà disposer d’un compte resp. s’enregistrer au préalable, s’identifier avec ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement à Zur Rose. L’opération de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la confirmation du client.
8.4 En cas de paiement par PostFinance, dès la remise de la commande le client est redirigé vers le site web du prestataire de services de paiement PostFinance. Afin de pouvoir payer le montant de la facture par PostFinance, le client doit déjà disposer d’un compte resp. s’enregistrer au préalable, s’identifier avec ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement à Zur Rose. L’opération de paiement est effectuée automatiquement par PostFinance immédiatement après la confirmation du client.
8.5 En cas de paiement par Twint, le client est redirigé vers le site web du prestataire de services de paiement Twint resp. le client doit ouvrir l’application Twint sur son terminal mobile. Afin de pouvoir payer le montant de la facture par Twint, le client doit déjà être enregistré auprès de Twint resp. s’enregistrer au préalable, s’identifier avec ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement à Zur Rose. Le client reçoit d’autres informations au cours de la procédure de commande. L’opération de paiement est ensuite immédiatement et automatiquement effectuée par Twint.
8.6 Si le client paie sur facture, celle-ci porte en principe une date d’échéance. Les factures portant sur des produits de la catégorie de produits 2 (à l’exception des médicaments de la catégorie de remise E., voir ci-après) ne mentionnant pas de date d’échéance sont payables dans les 20 jours. Les factures de médicaments de la catégorie de remise E. ne mentionnant pas de date d’échéance et qui ne sont pas reprises par l’assurance-maladie sont payables dans les 30 jours. En cas de paiement sur facture, Zur Rose se réserve le droit de demander des informations sur la solvabilité.
8.7 Zur Rose facture tous les produits de la catégorie 1 figurant sur la liste des spécialités (LS) et soumis à la LS selon le principe du «tiers payant» ou du «tiers garant». Tous les autres produits sont réglés en fonction de la couverture d’assurance. «Tiers payant» signifie que Zur Rose adresse sa facture directement à l’assurance-maladie et l’assurance-maladie au client (= l’assuré). «Tiers garant» signifie que Zur Rose adresse sa facture directement au client qui l’adresse ensuite à son assurance-maladie. La condition est que Zur Rose soit en possession des données d’assurance du client. La somme restant à régler par le client dans le cadre de la franchise et de la quote-part est directement facturée par l’assurance-maladie concernée (= tiers payant) resp. décomptée (= tiers garant). Zur Rose a le droit de demander les données d’assurance du client et en particulier sa couverture d’assurance. Par ailleurs, Zur Rose se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse-maladie. Le décompte des produits de la catégorie de produits 2 est toujours directement établi avec le client.
8.8 En cas de retard de paiement, si les conditions légales sont remplies, Zur Rose a le droit de demander des intérêts de retard s’élevant à 5% du montant de la facture. Zur Rose se réserve le droit de mettre au préalable le client en demeure et d’appliquer des frais de sommation de CHF 10.– par rappel.
8.9 En cas de retard dans le paiement de livraisons précédentes, Zur Rose peut refuser les commandes reçues sans fournir de justifications. La contestation de produits n’autorise pas le client à payer avec retard (voir ch. 11 concernant les droits du client en cas de produits défectueux).
9. Cession
Zur Rose se réserve le droit de céder à des tiers ou de gager les créances exigibles liées au prix de vente, y compris les éventuels paiements échelonnés exigibles, les intérêts de retard et les frais de sommation. Zur Rose se réserve en particulier le droit de transmettre les créances exigibles et ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure à une société de recouvrement. Les frais de traitement en résultant sont supportés par le client. Les frais de traitement varient en fonction du montant de la créance.
10. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet par le client ou par l’assurance-maladie, les produits restent la propriété de Zur Rose, qui est autorisée à faire enregistrer cette réserve de propriété dans le registre correspondant.
11. Garanties
11.1 Zur Rose est tenue de livrer des produits conformes à ce qui est prévu par le contrat.
11.2 Le client est tenu de vérifier dès réception que la livraison ne présente pas d’éventuels défauts. La constatation d’un quelconque défaut doit être aussitôt dénoncée à Zur Rose par écrit ou par téléphone, au plus tard dans les cinq jours s’il est visible et dès sa constatation s’il ne l’est pas. La livraison est considérée comme acceptée dès lors que le client ne s’est pas conformé à son obligation de vérification et de contestation dans le délai susmentionné.
11.3 Zur Rose remplit son obligation de garantie en réparant les défauts. Ceci s’effectue au choix de Zur Rose sous forme d’exécution ultérieure, c.-à-d. en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un produit exempt de défauts (livraison de remplacement). Les frais de retour correspondant sont pris en charge par Zur Rose
11.4 En cas d’impossibilité d’exécution ultérieure, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s’applique pas aux petits défauts. Tout droit à une réduction du prix est exclu. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’étend à toutes autres prétentions en concurrence avec les droits de garantie, que celles-ci résultent d’un contrat (art. 97 ss. CO), d’un acte illicite (art. 41 ss. CO), d’une contestation du contrat pour erreur (art. 23 ss. CO) ou de toutes autres prétentions pouvant s’appliquer.
11.5 Zur Rose n’accorde au client aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabriquant ne sont bien évidemment pas affectées. Zur Rose décline toute responsabilité pour les descriptions fournies par des tiers (pour les descriptions fournies par d’autres clients dans le cadre des commentaires clients publiés sur la Zur Rose Shop p. ex.).
11.6 Toutes les prétentions de garantie du client envers Zur Rose disparaissent 24 mois après la livraison des produits, quand bien même les défauts n’auraient pas été découverts dans ce délai.
12. Droit de retour
12.1 Indépendamment des droits à garantie du client mentionnés au chiffre 11, celui-ci bénéficie en outre d’un droit de retour qu’il peut faire valoir sans fournir de justifications. Si le client retourne dans les 14 jours les produits achetés non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine, Zur Rose lui rembourse l’intégralité du prix d’achat. Les frais de retour sont supportés par le client.
12.2 Le retour peut être exclu pour des raisons d’hygiène.
12.3 Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de retourner des médicaments ni des produits préparés sur demande.
13. Annulation
13.1 Le client est en droit d’annuler la commande, tant que les produits commandés n’ont pas encore été préparés pour l’expédition. Toute annulation doit être communiquée par écrit à Zur Rose. L’élément déterminant est le moment de la réception de la déclaration écrite par Zur Rose. En cas de réception un jour non ouvrable, le jour ouvrable suivant fait foi. Si les produits commandés ont déjà été préparés pour l’expédition au moment de l’annulation, celle-ci n’est plus possible. Zur Rose en informe le client en conséquence. Le client peut faire usage dans ce cas de son droit de retour (voir ch. 12).
13.2 Si le client a déjà effectué un paiement, Zur Rose lui remboursera ce montant en cas d’annulation, déduction faite des frais de traitement et des éventuels frais déjà engagés dans le cadre de la commande (p. ex. travaux déjà commandés auprès de tiers). Vous trouverez ici un aperçu des frais de traitement et des frais supplémentaires liés aux produits de la catégorie 2.
14. Responsabilité
14.1 Les produits de la catégorie de produits 1 doivent uniquement être utilisés conformément à l’ordonnance, aux informations jointes à l’emballage et au mode d’emploi, ainsi qu’aux autres indications fournies par le médecin, en particulier s’il existe le moindre doute.
14.2 Zur Rose répond toujours intégralement à toutes les prétentions basées sur des dommages causés par Zur Rose, ses représentants légaux ou ses préposés en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations et dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour autant que celle-ci s’applique. En dehors de ces cas, la responsabilité civile de Zur Rose, quel qu’en soit le motif juridique, est limitée au montant des dommages prévisibles et directs au moment de la conclusion du contrat.
14.3 À l’exception des cas mentionnés au ch. 14.2 ci-dessus, toute responsabilité, y compris la responsabilité pour les auxiliaires, quel que soit le motif juridique, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
15. Protection des données
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par Zur Rose sont décrits dans notre déclaration de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CG. La déclaration de confidentialité peut être consultée ici.
16. Dispositions finales
16.1 Zur Rose se réserve expressément le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les dispositions dérogatoires du client n’engagent pas Zur Rose, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit. Toute stipulation annexe ou consentement supplémentaire de Zur Rose exige la forme écrite.
16.2 Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives aux conflits de lois.
16.3 Sous réserve de l’application des dispositions législatives contraignantes, les parties conviennent de la compétence matérielle des tribunaux de Frauenfeld (Suisse).
État: 28 juin 2024