Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après: CGV) régissent la relation contractuelle entre la Pharmacie Zur Rose Suisse SA, Walzmühlestrasse 60, 8500 Frauenfeld, («Zur Rose»), et ses clients de la division Vente par correspondance en Suisse («Client»).

1.2 En utilisant les services de Zur Rose, et notamment en passant une commande, le client accepte les présentes CGV.

2. Commande et conclusion du contrat

2.1 Zur Rose offre au client la possibilité de passer des commandes de produits via différents canaux: par voie électronique via le compte client sur zurrose.ch, par e-mail, par téléphone, par courrier ou par fax.

2.2 L’envoi d’une commande vaut offre ferme du client à Zur Rose pour la conclusion d’un contrat. L’acceptation de la commande et la conclusion du contrat qui en découle n’ont lieu qu’au moyen d’une confirmation de commande ou d’une confirmation d’expédition. Une éventuelle confirmation de réception antérieure (p. ex. par e-mail) sert en revanche uniquement à informer le client de la réception de l’offre. La présentation des produits sur zurrose.ch ne constitue pas une offre contraignante au sens juridique du terme, mais un catalogue en ligne sans engagement.

2.3 Une commande auprès de Zur Rose ne peut être traitée que si une ordonnance originale valable délivrée par un médecin autorisé en Suisse («ordonnance») et le formulaire de commande dûment rempli ont été transmis à Zur Rose. La transmission est considérée comme effectuée lorsqu’une ordonnance parvient directement à Zur Rose par la poste ou par le médecin prescripteur lui-même par voie électronique ou par fax. Aucune ordonnance n’est nécessaire pour commander des médicaments en vente libre (médicaments de la catégorie de remise E) et d’autres produits en vente libre.

2.4 Si Zur Rose dispose d’une ordonnance avec mention de renouvellement donnant droit à plusieurs achats («ordonnance permanente»), le renouvellement de la commande peut être effectué par écrit à l’aide d’un formulaire de renouvellement de commande, par téléphone, par fax, par e-mail ou via votre compte client sur zurrose.ch. Dans certains cas, le renouvellement de commande peut également faire l’objet d’un accord préalable avec le client (p. ex. Dailymed).

2.5 La commande d’un stupéfiant nécessite la transmission préalable d’une ordonnance de stupéfiants originale.

2.6 Zur Rose peut à tout moment refuser des commandes sur la base d’évaluations et de critères pharmaceutiques ou en cas suspicion d’abus. Par ailleurs, Zur Rose se réserve également le droit de refuser des commandes sans indiquer de motif. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

2.7 La réception par Zur Rose d’une ordonnance, d’une ordonnance permanente ou d’une ordonnance de stupéfiants vaut commande et offre ferme au sens du point 2.2 et déclenche automatiquement une livraison, sous réserve des restrictions prévues au présent point 2.

3. Prix des produits

3.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les éventuels rabais (p. ex. rabais sur les assurances) ne sont pas encore pris en compte.

3.2 Outre les prix indiqués, des rémunérations basées sur les prestations peuvent être versées conformément à la structure tarifaire des prestations pharmaceutiques («RBP») ainsi que, dans certains cas, des frais d’expédition (cf. Point 4.4 ci-après). Selon l’assurance-maladie et le modèle d’assurance du client, Zur Rose peut renoncer à la perception de la RBP. Vous trouverez un aperçu de la RBP et des partenaires d’assurance-maladie Zur Rose sur zurrose.ch/fr/patienten/partenaires-zur-rose.

4. Disponibilité, livraison et frais d’expédition

4.1 Les présentations de produits (p. ex. sur zurrose.ch) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Zur Rose fait preuve de la diligence habituelle dans le cadre de ses activités. Zur Rose exclut toute autre garantie et responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations. Si le produit commandé par le client n’est pas disponible chez Zur Rose parce que, sans faute de sa part, Zur Rose n’a pas été livrée par son fournisseur habituel malgré une commande correspondante, Zur Rose en avisera le client. Zur Rose est alors libérée de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. Si le client a déjà procédé à des paiements, ceux-ci lui seront remboursés. Si seule une partie de la commande n’est pas disponible immédiatement, Zur Rose livrera les marchandises restantes sans facturer à nouveau les frais d’expédition, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client («livraison partielle»). La livraison est réputée effectuée au moment de la remise à la Poste, et les avantages et les risques liés aux produits sont transférés au client.

4.2 La livraison des envois réfrigérés a lieu du mardi au vendredi, à une date et à un lieu de livraison indiqués par le client. Afin de garantir une chaîne du froid ininterrompue, les envois réfrigérés, tels que l’insuline, ne sont pas livrés pendant le week-end et/ou les jours fériés.

4.3 Pour les ordonnances permanentes, Zur Rose ne livre en principe que des produits pour une durée maximale de 3 mois, sauf indication contraire. Les livraisons supplémentaires ne sont effectuées que sur renouvellement de commande de la part du client. En cas d’achats supérieurs aux besoins prescrits ou pour garantir la sécurité des médicaments, les pharmaciens Zur Rose se réservent le droit de limiter les quantités livrées ou de ne pas livrer certains produits.

4.4 Les produits sont en principe livrés sans frais de port et en recommandé à l’adresse indiquée lors du processus de commande en Suisse. Une livraison à des adresses situées en dehors de la Suisse n’est pas possible et une livraison en points de retrait (p. ex. Pickpost ou MyPost) n’est possible que dans des cas exceptionnels. Des tarifs spéciaux s’appliquent aux prestations d’expédition particulières, telles que les livraisons express et les livraisons sur créneau horaire (vous trouverez un aperçu sur zurrose.ch/fr/patienten/mydelivery).

4.5 Les produits commandés sont généralement livrés sous 2 à 3 jours ouvrables après réception de la commande ou du renouvellement de commande. Dans des cas exceptionnels, l’expédition peut être retardée (p. ex. si certains médicaments ne sont pas en stock, si le fabricant n’est pas en mesure de livrer, en cas de perturbation des transports publics, de surcharge de La Poste Suisse ou du transporteur mandaté, ou si le client a explicitement donné des instructions contraires). Dans de tels cas, Zur Rose se réserve le droit d’exécuter une commande en livraisons partielles. Les obligations de livraison ou d’achat sont alors suspendues à hauteur et pour la durée du retard. Toute demande de dommages-intérêts de la part du client est exclue.

5. Conditions de paiement

5.1 Zur Rose facture tous les produits figurant sur la liste des spécialités (LS) selon le principe du «tiers payant» ou du «tiers garant». Le «tiers payant» signifie que Zur Rose facture directement à l’assurance-maladie, puis que celle-ci se charge ensuite du règlement avec le client (ou du point de vue de la caisse-maladie, avec l’assuré). Le «tiers garant» signifie que Zur Rose facture directement au client et que le client voit ensuite avec son assurance-maladie pour le remboursement. La condition préalable est que le client dispose de données d’assurance correctes. Le montant restant à payer par le client au titre de la franchise et de la quote-part est directement facturé (= tiers payant) ou compensé (= tiers garant) par l’assurance-maladie correspondante. Zur Rose est en droit de consulter les données d’assurance du client et notamment la couverture d’assurance. Par ailleurs, Zur Rose se réserve le droit de refuser les commandes passées en cas de suspension des prestations par l’assurance maladie.

5.2 Pour les commandes que le client paie lui-même, les options de paiement proposées par Zur Rose sont disponibles.

5.3 Si le client paie par facture, celle-ci comporte en principe une date d’échéance. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire. En cas d’achat sur facture, Zur Rose se réserve le droit de demander des renseignements sur la solvabilité.

5.4 Si le client n’a ni payé la facture dans le délai imparti ni soulevé d’objections justifiées, il est d’office en retard de paiement. En cas de retard de paiement, Zur Rose est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant de la facture. Zur Rose se réserve le droit d’envoyer au préalable une relance au client, les frais de rappel s’élevant à CHF 10.– par relance.

5.5 En cas de retard de paiement concernant des livraisons antérieures, Zur Rose peut refuser les commandes passées sans avoir à en indiquer les raisons. La réclamation de produits n’autorise pas le client à retenir le paiement (cf. Point 8 concernant les droits du client en cas de produits défectueux).

6. Cession

Zur Rose se réserve le droit de céder ou de mettre en gage à des tiers les créances relatives au prix d’achat dues par le client, y compris les éventuels versements échelonnés dus, intérêts de retard et frais de relance. Zur Rose se réserve notamment le droit de confier les créances échues et faisant l’objet d’une relance à une société de recouvrement. Les frais de traitement occasionnés sont à la charge du client. Les frais de traitement dépendent du montant de la créance.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Zur Rose jusqu’au paiement intégral par le client ou l’assurance-maladie. Zur Rose est autorisée à faire inscrire sa réserve de propriété au registre des réserves de propriété compétent.

8. Garanties

8.1 Zur Rose est tenue de livrer des produits conformes au contrat.

8.2 Le client est tenu de vérifier la livraison dès sa réception afin de détecter d’éventuels défauts. La constatation d’éventuels défauts doit faire l’objet d’une réclamation écrite ou téléphonique sans délai – au plus tard 5 jours après la réception si les défauts sont visibles, ou immédiatement après leur découverte s’ils ne sont pas visibles. La livraison est réputée approuvée si le client ne remplit pas ces obligations de vérification et de réclamation dans le délai indiqué.

8.3 Zur Rose assume la garantie en remédiant aux défauts. À la discrétion de Zur Rose, cela se fait par exécution ultérieure, c’est-à-dire soit par l’élimination d’un défaut (réparation) soit par la livraison d’un produit exempt de défaut (remplacement). Les frais de retour sont à la charge de Zur Rose.

8.4 Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Tout droit à une réduction du prix est exclu. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions qui entrent en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de prétentions découlant du contrat (art. 97 ss CO), d’un délit (art. 41 ss CO), de la contestation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss CO) ou d’autres prétentions envisageables.

8.5 Le client ne bénéficie d’aucune garantie au sens juridique du terme de la part de Zur Rose. Les garanties du fabricant n’en sont bien entendu pas affectées. Zur Rose décline toute responsabilité quant aux descriptions fournies par des tiers.

8.6 Tout droit à la garantie du client à l’encontre de Zur Rose s’éteint 24 mois après la livraison des produits, même si les défauts sont passés inaperçus jusqu’à cette date.

9. Droit de retour

Pour des raisons de sécurité, le retour des produits n’est en principe pas possible, sauf en vue de leur élimination conforme, auquel cas il n’y a toutefois pas droit au remboursement du prix d’achat. En cas de restitution de quantités importantes de médicaments en vue de leur élimination conforme, Zur Rose se réserve le droit de facturer des frais raisonnables.

10. Annulation

10.1 Le client est en droit d’annuler la commande tant que les produits commandés n’ont pas encore été préparés pour l’expédition. Toute annulation doit être communiquée par écrit à Zur Rose. La date de réception de la déclaration écrite par Zur Rose fait foi. En cas de réception un jour férié, le jour ouvrable suivant fait foi. Si les produits commandés ont déjà été préparés pour l’envoi au moment de l’annulation, celle-ci n’est plus possible. Zur Rose en informera le client.

10.2 Si le client a déjà effectué un paiement, Zur Rose lui remboursera ce montant en cas d’annulation, déduction faite des frais de traitement et des éventuels frais déjà engagés dans le cadre de la commande (p. ex. travaux déjà commandés à des tiers).

11. Responsabilité

11.1 Les produits ne doivent être utilisés que conformément à l’ordonnance, aux indications correspondantes figurant sur la notice d’emballage et le mode d’emploi ainsi qu’aux autres instructions médicales, notamment en cas d’incertitudes.

11.2 En cas de réclamations pour des dommages causés par Zur Rose, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution, Zur Rose engage sa responsabilité de manière illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations et, dans la mesure où ceux-ci relèvent du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans le cadre de celle-ci. En dehors de ces cas, la responsabilité civile de Zur Rose, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée au montant du dommage prévisible et direct au moment de la conclusion du contrat.

11.3 À l’exception des cas mentionnés au point 11.2 ci-dessus, toute responsabilité ainsi que la responsabilité des auxiliaires, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

12. Messages

Zur Rose utilise les coordonnées fournies par le client (p. ex. e-mail ou numéro de portable) pour envoyer des messages (p. ex. accusés de réception, rappels, notifications et informations en lien avec les commandes). L’utilisation de canaux non cryptés (p. ex. des e-mails ou des SMS non cryptés) comporte certains risques, tels que la manipulation et l’utilisation abusive, la falsification d’informations ou la divulgation de la relation client avec Zur Rose à des tiers. En communiquant ses coordonnées, le client accepte notamment les risques susmentionnés. Le client peut à tout moment se désabonner de l’envoi de messages via certains canaux ou faire modifier ses paramètres de notification en s’adressant au service clientèle.

13. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles par Zur Rose sont expliqués dans la déclaration sur la protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration sur la protection des données peut être consultée sur zurrose.ch/fr/protection-des-donnees.

14. Dispositions finales

14.1 Zur Rose se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions divergentes du client ne lient pas Zur Rose, sauf acceptation expresse et écrite. Les accords annexes ou les autres engagements de Zur Rose doivent être consignés par écrit.

14.2 Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives aux conflits de lois.

14.3 Sous réserve de dispositions légales impératives, les parties conviennent de la compétence matérielle des tribunaux de Frauenfeld (Suisse).

 

Version en date du: 13.04.2026