Financement uniforme des prestations de santé
L’essentiel en bref
Contenu de la réforme:
- Financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires
- Modification de la répartition des coûts entre cantons et assurances-maladie au profit des payeurs de primes
Objectifs:
- Réaliser davantage de traitements en ambulatoire
- Améliorer la coordination des soins
- Améliorer la qualité des soins à long terme
- Réduire les coûts
Personnes concernées:
- Allègement de la charge des payeurs de primes, car les cantons prennent également en charge des coûts ambulatoires
- Les assureurs-maladie investiront davantage dans les soins aux malades chroniques
Critique:
- Les opposants à la réforme craignent que l’augmentation des coûts des soins n’entraîne une hausse des primes
- En réalité, la participation des cantons aux coûts des traitements ambulatoires allègera la charge qui pèse sur les payeurs de primes
La population suisse se prononcera sur la réforme pour le financement uniforme des prestations de santé le 24 novembre 2024. La réforme, qui prévoit un financement équivalent des traitements ambulatoires et des traitements stationnaires, vise à éliminer les incitations négatives dans le domaine des soins de santé. Mais qu’est-ce qui se cache derrière le financement uniforme et quelles conséquences aurait-il, en particulier pour les malades chroniques et pour le système de santé suisse?
Le financement aujourd’hui
En Suisse, les prestations de l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires, la caisse-maladie prend en charge la totalité des coûts tandis que, pour les traitements stationnaires, le canton intervient à hauteur de 55% au minimum. Dans le cas des prestations de santé fournies à domicile par les services d’aide et de soins à domicile ou dans celui des prestations de santé en établissement médico-social, la caisse-maladie assume environ 54% des coûts, le reste étant pris en charge par le canton ou les communes. Ces divergences de financement provoquent d’importantes incitations négatives.
Grâce aux progrès médicaux, de plus en plus d’opérations peuvent avoir lieu en ambulatoire; cela bénéficie aux patientes et patients tout en réduisant les coûts et les besoins en personnel. Malheureusement, les payeuses et payeurs de primes n’en tirent aucun avantage. En effet, comme ils supportent 100% des coûts dans le domaine ambulatoire, un traitement ambulatoire leur revient plus cher qu’un traitement stationnaire.
L’objet soumis à la votation changera cela. Le fait que les prestations soient fournies dans le domaine ambulatoire ou dans le domaine stationnaire, à l’hôpital, en établissement médico-social, à domicile ou dans le cadre de soins aigus et de longue durée ne jouera plus aucun rôle, toutes seront payées selon une clé de répartition identique: les cantons supporteront au minimum 26,9% des coûts, les caisses-maladie au maximum 73,1%. Les fournisseurs de prestations pourront ainsi prendre une décision médicale qui favorise la qualité de vie des patients et patientes.
L’uniformisation du financement réduira les incitations négatives et encouragera les traitements ambulatoires. Les payeurs et payeuses de primes seront soulagés.
Arguments en faveur du financement uniforme
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Plus de temps chez soi
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Une meilleure coordination
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Une plus grande équité
Comparaison: avant et après
Différences entre les cantons
Les détracteurs de la réforme craignent qu’elle n’entraîne une hausse des primes des caisses-maladie en raison de l’harmonisation des parts des cantons qui en résulterait.
Dans les cantons où la proportion de soins stationnaires est aujourd’hui relativement élevée, la part prise en charge par les cantons l’est aussi. Si la part des cantons venait à être réduite avec l’adoption de la réforme, on pourrait assister, dans ces mêmes cantons, à une hausse des primes.
Néanmoins, comme le financement uniforme favoriserait l’ambulatorisation, des coûts conséquents seraient évités dans ces cantons, ce qui profiterait tant à ces derniers qu’aux payeurs de primes.
Quel impact le financement uniforme aurait-il sur les personnes suivant des traitements de longue durée?
Pour les personnes atteintes de maladies chroniques, la réforme recèle potentiellement de grands avantages. Ces personnes ont souvent besoin de soins ambulatoires, or la réforme favorise les traitements ambulatoires et améliore la coordination entre les fournisseurs de prestations. Elle entraîne une baisse du nombre de séjours hospitaliers stationnaires et, partant, réduit les risques y afférant, dont le risque d’infection nosocomiale.
Sur le long terme, les partisans de la réforme espèrent qu’elle améliorera la coordination des traitements, réduira le nombre de séjours stationnaires et accroîtra l’efficacité des soins, qui seront axés sur les patients.
Campagne: oui au financement uniforme
La population suisse votera sur l’adoption de la réforme le 24 novembre 2024.
La réforme pour le financement uniforme est soutenue par une vaste alliance d’organisations du secteur de la santé, dont des associations de médecins, des hôpitaux, des établissements médico-sociaux, des pharmacies, des services d’aide et de soins à domicile et des assureurs-maladie. Selon eux, la réforme rendra la fourniture des soins de santé plus équitable et plus efficace et entraînera une baisse des primes. Zur Rose soutient également la réforme pour le financement uniforme.
Informations complémentaires sur la campagne
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La FMH au sujet du financement uniforme:
La FMH au sujet du financement uniformeL’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au sujet de la votation populaire concernant le financement uniforme:
L’office fédéral de la santé publique au sujet de la votation populaireAnalyse de la NZZ concernant la réforme:
NZZ: analyse de la réforme EFASMedinside au sujet des répercussions possibles de la réforme pour le financement uniforme:
L’article de Medinside sur l’EFASLa Haute école spécialisée bernoise au sujet du financement uniforme:
Article comportant des liens intéressants sur la réformeSite Internet du comité des opposants:
