Délivrance en quantités fractionnées de médicaments touchés par une pénurie persistante

Comme décidé fin mars dans le cadre d’une task force de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, les médecins délivrant directement les médicaments ont dès maintenant la possibilité de délivrer des médicaments touchés par une pénurie persistante en quantités fractionnées, sous certaines conditions. Cette mesure vise à contrecarrer les difficultés d’approvisionnement actuelles de médicaments, à avoir un impact positif sur la sécurité des patients en Suisse et à couvrir une plus longue période avec les stocks actuels.

Liste des principes actifs de médicaments délivrés en quantités fractionnées

La délivrance de quantités fractionnées n’est autorisée que pour un groupe de principes actifs définis, et seulement pour une durée limitée. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a publié à cet effet la «liste des principes actifs de médicaments délivrés en quantités fractionnées». Elle contient les principes actifs (codes ATC) touchés par une pénurie persistante qui peuvent être délivrés en quantités fractionnées.

La liste actuelle est en vigueur depuis le 23 mars 2023. Elle est mise à jour chaque mois en fonction de la situation d’approvisionnement et modifiée le cas échéant. Vous trouverez la liste des principes actifs actuelle ici:

Voir la liste des principes actifs

Indications générales sur la délivrance en quantités fractionnées

Si cela est justifié, concernant les médicaments issus de la «liste des principes actifs de médicaments délivrés en quantités fractionnées», il est recommandé de ne prescrire ou de ne délivrer que la quantité de médicaments nécessaire au traitement.

Pour une délivrance en quantités fractionnées, il faut réunir les conditions suivantes:

La délivrance en quantités fractionnées doit se faire uniquement dans l’emballage d’origine non ouvert (par ex. les liquides, comprimés effervescents ou comprimés/capsules provenant de boîtes sont exclus).
La délivrance en quantités fractionnées est impérativement subordonnée aux besoins d’un patient spécifique.
La traçabilité complète doit être garantie.
La mise à disposition et la délivrance doivent être intégralement documentées (veuillez prendre en compte les directives relatives à l’étiquetage, à l’information et à la documentation conformes).

S’abstenir de prescrire ou de délivrer des quantités fractionnées dans les cas suivants:

traitements existants pour des troubles ou des maladies chroniques;
les recommandations de traitement spécifiques des sociétés spécialisées (directives, lignes directrices) prévalent sur la recommandation concernant les quantités fractionnées en cas de contradiction;
patientèle pour laquelle la visite d’un cabinet médical ou d’une pharmacie est trop pénible (par ex. personnes à mobilité réduite, etc.).

Dans notre «SOP délivrance en quantités fractionnées de médicaments touchés par une pénurie persistante», spécialement créé à cet effet, vous trouverez des informations complémentaires sur ce thème en général, sur la documentation, ainsi que sur la facturation et le remboursement. Vous pouvez la télécharger directement ici:

SOP délivrance en quantités fractionnées de médicaments touchés

Délivrance et documentation

La remise de quantités fractionnées est toujours subordonnée aux besoins d’un patient spécifique. Ce faisant, la traçabilité complète doit être garantie, c’est pourquoi la documentation de chaque mise à disposition et de chaque remise est indispensable. Il faut alors respecter les points suivants pour la quantité fractionnée:

étiquetage conforme (désignation, dosage, forme galénique, quantité délivrée);
inclusion d’une copie de la notice; impression des informations dédiées aux patients, par ex. sur www.swissmedicinfo.ch ;
indication du numéro de lot / la date de péremption (DLC) (documentation en cas de rappel éventuel);
délivrance uniquement de produits avec un emballage secondaire (pas de comprimés en vrac, par ex.);
emballage protégeant de la lumière (par ex. dans une enveloppe en papier);
inclusion systématique d’une étiquette de dosage comprenant toutes les indications prescrites;
Respect de la notice d’utilisation.

Vous trouverez en outre des informations relatives à la procédure à appliquer dans la «Notice concernant la remise de quantités fractionnées dans des emballages d’origine» du canton de Lucerne.

Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de documentation pour vos délivrances de quantités fractionnées en cabinet. Vous pouvez le télécharger directement ici:

Modèle documentation pour les cabinets médicaux

Facturation et remboursement dans les cabinets médicaux

La facturation et le remboursement suivent la procédure habituelle en cas de délivrance partielle médicalement indiquée selon le chiffre 3 des directives de l’OFSP pour les LS (www.spezialitaetenliste.ch > directives de l’OFSP).

Pour des raisons juridiques, la facturation supplémentaire du surcoût n’est pas possible pour le moment.

Pour information, nous mettons à votre disposition la Circulaire de l’OFSP concernant le remboursement de médicaments en cas de pénurie:

Circulaire de l’OFSP: remboursement de médicaments en cas de pénurie